Article 122-1 historique

Historique de l'article 122-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (en vigueur)
• Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental (en vigueur)