Article 132-66 historique

Historique de l'article 132-66 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Décrets liés (2)

• Décret n°95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides (en vigueur)
• Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (en vigueur)