Article 511-14 historique

Historique de l'article 511-14 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16; Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 24 mai 2008 (abrogé) — issue de : Loi 92-1336 1992-12-16