Article R431-3 historique

Historique de l'article R431-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public (abrogé)