Article L7 historique

Historique de l'article L7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 29 juin 1999 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6; Décret n°62-273 du 12 mars 1962