Article L216-1 historique

Historique de l'article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 2