RattachementChapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000044259299
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L216-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
2. Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 27 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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