Article 388 historique

Historique de l'article 388 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 1983 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23