Article L112-4 historique

Historique de l'article L112-4 du Code des ports maritimes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 1978 au 14 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 78-487 1978-03-22
• Rédaction du 14 janvier 1989 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 78-487 1978-03-22