Article R122-8 historique

Historique de l'article R122-8 du Code des ports maritimes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-488 du 22 mars 1978; Décret n°2020-488 du 28 avril 2020 - art. 4