Article D115-2 historique

Historique de l'article D115-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 2008 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 19 août 2013 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1