Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L223-13 historique
Historique de l'article L223-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 27 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction depuis le 22 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4; Ordonnance 2000-550 2000-06-22