Article L230-5-5 historique

Historique de l'article L230-5-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation (en vigueur)
• Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective (en vigueur)