Article L314-1 historique

Historique de l'article L314-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 2 février 1995 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 28 mars 2009 au 28 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2026 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2025 en Corse (en vigueur)