Article L321-8 historique

Historique de l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo (en vigueur)
• Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (en vigueur)