Article L322-2-1 historique

Historique de l'article L322-2-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse (en vigueur)