Article L731-1-1 historique

Historique de l'article L731-1-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience (en vigueur)