Article L871-6 historique

Historique de l'article L871-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 2015 au 31 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 12

Décrets liés (5)

• Décret du 19 juin 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) (en vigueur)
• Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) (en vigueur)
• Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) (en vigueur)
• Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) (en vigueur)
• Décret du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) (en vigueur)