Article D3411-13 historique

Historique de l'article D3411-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 2014 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac (en vigueur)
• Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (en vigueur)
• Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants (en vigueur)
• Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux (en vigueur)