Article L1427-1 historique

Historique de l'article L1427-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 18