Article L162-3 historique

Historique de l'article L162-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1975 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 () JORF 18 janvier 1975; LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 13 mai 1975 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 1987 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 22 août 1984 relatif au dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique. (abrogé)
• Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique (abrogé)