Article L4022-7 historique

Historique de l'article L4022-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé (en vigueur)