Code de la santé publique · Article
Article L51-1 historique
Historique de l'article L51-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 12 juillet 1970 au 7 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi 70-615 1970-07-10 art. 1 JORF 12 juillet 1970; LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
- Rédaction du 7 janvier 1986 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986
Arrêtés liés (6)
- Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires. (en vigueur)
- Arrêté du 4 août 1987 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées (en vigueur)
- Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports, effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés (périmé)
- Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées (périmé)
- Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées (abrogé)
- Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés (abrogé)
Décrets liés (4)
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (en vigueur)
- Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. (abrogé)
- Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. (abrogé)
- Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)