Code de la santé publique · Article

Article L665-2 historique

Historique de l'article L665-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 19 janvier 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 27 () JORF 19 janvier 1994; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Rédaction du 5 février 1995 au 2 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins (en vigueur)
Arrêté du 14 mai 1996 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique (abrogé)
Arrêté du 28 mai 1997 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 1998 portant suspension de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique (en vigueur)

Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)