Article R2131-22-2 historique

Historique de l'article R2131-22-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 17 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
• Rédaction depuis le 17 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 3