Article L131-10 historique

Historique de l'article L131-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 décembre 2002 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17