Article L244-4 historique

Historique de l'article L244-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 12 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 12 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17