Article L244-9 historique

Historique de l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 93 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte (en vigueur)