Article L322-4 historique

Historique de l'article L322-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 42