Article L531-8-1 historique

Historique de l'article L531-8-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)