Article L552-3-1 historique

Historique de l'article L552-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2010 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 2 février 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)