Article L613-8-1 historique

Historique de l'article L613-8-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005