Article R142-27-1 historique

Historique de l'article R142-27-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 15