Article D5212-27 historique

Historique de l'article D5212-27 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 4 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2012 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-943 du 1er août 2012 - art. 2