Article D7343-61 historique

Historique de l'article D7343-61 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2022 au 8 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-592 du 6 juillet 2026 - art. 1