Article L2122-6 historique

Historique de l'article L2122-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2008 au 17 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise (abrogé)