1. Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Code du travail · Article
Article L2122-6
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs.
- Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000022926899
Texte parentLEGITEXT000006072050
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