Article L463-1 historique

Historique de l'article L463-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1977 au 6 août 1982 (transféré) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15