Article L5135-2 historique

Historique de l'article L5135-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 16 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 7