Article R3252-13 historique

Historique de l'article R3252-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)