Article R432-7 historique

Historique de l'article R432-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 11 juin 1983 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15