Article R4451-144 historique

Historique de l'article R4451-144 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 2010 au 1er juillet 2018 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur)