Article R6331-63-9 historique

Historique de l'article R6331-63-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2015 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1