Article L422-3 historique

Historique de l'article L422-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1986 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 4 () JORF 7 janvier 1986; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973