Article R*423-2 historique

Historique de l'article R*423-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 5 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 5 octobre 2013 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 15 février 2015 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er mars 2017 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-254 du 27 février 2017 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 10 (V); Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)