Article R332-24 historique

Historique de l'article R332-24 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juillet 1980 au 28 mars 1993 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs (en vigueur)