Article L118-1 historique

Historique de l'article L118-1 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2002 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 7 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (en vigueur)