Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°98-252 du 1 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1998 au 22 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V)