Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 janvier 2005 au 29 avril 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (en vigueur)