Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2005 au 29 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006697856
Texte parentLEGITEXT000006051171
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →
1. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte sont régies par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
2. Les plaintes sont transférées à ces nouvelles instances dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.
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